Art. 12 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Fixation de la sanction

1. La sanction disciplinaire est fixée d'après la gravité de la faute commise par la personne mineure, laquelle est fonction, en particulier, de la gravité de la violation commise, du comportement passé pendant l'exécution, de la situation personnelle et des effets de la sanction sur l’évolution.

2. La tentative, l’instigation et la complicité peuvent être sanctionnées moins sévèrement.

3. Les sanctions collectives ne sont pas admises.

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