Art. 11 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Principes de procédure

Le droit d’être entendu de la personne mineure concernée est respecté avant que la décision ne soit prononcée.

La décision est notifiée à la personne mineure concernée ainsi qu’à la personne qui la représente légalement et à l’autorité ayant ordonné la détention ou le placement.