Art. 10 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Organe compétent

1. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la direction de l’établissement sous forme de décision écrite.

2. Si l’infraction est dirigée directement contre le directeur ou la directrice de l’établissement, le service compétent de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement prononce la sanction disciplinaire.