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Art. 3 Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE) - Service d'exécution

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Art. 3 Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE) · Service d'exécution

1. L'Office de l'exécution judiciaire exécute la surveillance électronique à la demande de l'autorité qui l'ordonne à titre d'entraide judiciaire dans les cas visés à l'article 1, alinéa 1.

2. Il est responsable de la protection des données durant le déroulement de la surveillance électronique.

3. Il peut faire appel à des tiers pour l'accomplissement des tâches visées aux articles 4 à 9 et les charger du traitement de données personnelles, y compris de données personnelles particulièrement dignes de protection.

4. Dans le cas où il fait appel à des tiers, il conclut avec eux une convention administrative et les oblige à garantir la protection des données et la sécurité de l'information conformément à la présente ordonnance et à la législation sur la protection des données.

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