Art. 2 Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE) - Autorité ordonnant la surveillance électronique

1. La compétence de l'autorité ordonnant la surveillance électronique découle de la législation spéciale.

2. L'autorité ordonnant la surveillance électronique effectue un examen préalable au sujet de la personne concernée et vérifie si les conditions légales pour l'ordre de surveillance électronique sont remplies.

3. Elle est responsable de la légalité de l'ordre de surveillance électronique et des charges qui y sont liées.

← Art. 1 Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE) Champ d'application Art. 3 Ordonnance sur l'exécution de la surveillance électronique (OESurvE) →