341.11
AJVOEJUEPJVVREP
CH-BE
CH-BE
Art. 116 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ)
Déroulement et aménagement de l'exécution - Arrestation provisoire, garde et garde prolongée, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté - Rémunération du travail
Art. 116 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ)
1. La personne détenue qui travaille reçoit une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.
2. L'Office de l'exécution judiciaire fixe périodiquement un tarif moyen pour le montant de la rémunération.
3. La rémunération est versée sur le compte libre. L'article 114, alinéa 3 est réservé.