Legislator Jurisprudence & Législation
341.1 JVGLEJLEP CH-BE

Art. 5 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Direction de la sécurité

Organisation et tâches - Autorités d'exécution judiciaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Direction de la sécurité

1. La Direction de la sécurité est responsable de l'exécution judiciaire dans le canton de Berne.

2. Lui incombent notamment

a) la surveillance des unités organisationnelles qui lui sont subordonnées;

b) la collaboration avec les cantons appartenant à un autre concordat sur l'exécution des peines et mesures;

c) la mise à disposition d'établissements et de sections distinctes pour certaines formes d'exécution ou pour certains groupes de détenus.

← Art. 4 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) Objet Art. 6 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →