341.1
JVGLEJLEP
CH-BE
Art. 4 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Conseil-exécutif
Organisation et tâches - Autorités d'exécution judiciaire
Art. 4 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Conseil-exécutif
1. Le Conseil-exécutif a compétence pour
a) conclure des accords avec d'autres cantons sur la construction et l'exploitation communes d'établissements d'exécution ou sur le droit d'utilisation conjointe d'établissements appartenant à d'autres cantons, sous réserve des accords soumis à la votation populaire;
b) conclure des accords d'exécution avec des cantons appartenant à un autre concordat sur l'exécution des peines et mesures.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
C-1281/2006 (art. 4 cpv. 2 OPPM)
Educational Institution Repays Subsidies Over Inaccurate Staff Reporting, Retains Recognized Status
Criterion for determining the subsidizability of salary costs for educational tasks.