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Art. 4 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Conseil-exécutif

Organisation et tâches - Autorités d'exécution judiciaire
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Art. 4 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Conseil-exécutif

1. Le Conseil-exécutif a compétence pour

a) conclure des accords avec d'autres cantons sur la construction et l'exploitation communes d'établissements d'exécution ou sur le droit d'utilisation conjointe d'établissements appartenant à d'autres cantons, sous réserve des accords soumis à la votation populaire;

b) conclure des accords d'exécution avec des cantons appartenant à un autre concordat sur l'exécution des peines et mesures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C-1281/2006 (art. 4 cpv. 2 OPPM)
Educational Institution Repays Subsidies Over Inaccurate Staff Reporting, Retains Recognized Status
Criterion for determining the subsidizability of salary costs for educational tasks.