Art. 32 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Surveillance visuelle et enregistrement de données

1. Les établissements d'exécution et les véhicules du service compétent de la Direction de la sécurité peuvent être équipés d'instruments techniques pour la surveillance visuelle et l'enregistrement de données. Ces instruments techniques servent à

a) assurer la sûreté et l'ordre dans les établissements d'exécution et dans les véhicules;

b) assurer la sûreté du personnel, des personnes détenues et des tiers;

c) surveiller l'état de santé des personnes détenues.

2. La surveillance visuelle et l'enregistrement de données au moyens d'instruments techniques peuvent être effectués

a) dans les locaux et les espaces, à l'exception des cellules d'habitation et des installations sanitaires;

b) dans les cellules de sûreté, pour autant que des circonstances particulières telles que l'état de santé de la personne détenue l'exigent;

c) dans les salles de visite;

d) dans les véhicules à destination ou en provenance d'établissements d'exécution.

3. La surveillance visuelle et l'enregistrement de données au moyen d'instruments techniques doivent être signalés de manière bien visible et, dans les cas visés à l'alinéa 2, lettre c, annoncés préalablement aux personnes concernées.

4. Les données enregistrées ne peuvent être exploitées qu'en cas de soupçon d'infraction pénale, d'infraction disciplinaire ou d'événement grave sous l'angle du droit de surveillance.

5. Elles doivent être détruites au plus tard 100 jours après leur enregistrement.

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