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Art. 3 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Droit déterminant

Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Droit déterminant

1. Le droit fédéral, les dispositions particulières du droit cantonal et le concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures du 5 mai 2006 sont réservés.

2. Les autres actes législatifs édictés par la conférence du Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures ainsi que les résolutions et les recommandations émanant d'organes rattachés à des organisations internationales sont consultés à des fins d'interprétation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0176 · vd (Art. 3 OPPM)
Association v. Youth Protection Service (Facility Authorization Denial)
The specific training requirements for personnel, cited by analogy, were used in consideration 2 to determine that the director and staff did not meet the necessary professional standards.