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Art. 2 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux placements prononcés par

a) une autorité du canton de Berne en vue de l'exécution dans le même canton, sous réserve des compétences revenant à l'autorité de placement;

b) une autorité du canton de Berne en vue de l'exécution dans un autre canton, dans le cadre des compétences revenant à l'autorité de placement et n'ayant pas été déléguées par celle-ci;

c) une autorité d'un autre canton ou de la Confédération en vue de l'exécution dans le canton de Berne, sous réserve des compétences revenant à l'autorité de placement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 51.32 (Art. 2 OPPM)
Confidentiality and Reconstructibility in Medical Examination Appeals
Cited regarding the obligation to preserve examination documents, including written observations, for a specific period, and its violation contributed to the annulment of the oral exam in physiology.