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Art. 2 Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI) - Garanties de participation aux frais

Dispositions générales
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Art. 2 Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI) · Garanties de participation aux frais

1. Des garanties de participation aux frais peuvent être octroyées sur demande pour les prestations de l’aide immédiate et pour les contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers.

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