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Art. 3 Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre - Code de procédure pénale (modifications)
Art. 3 Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre · Code de procédure pénale (modifications)
1. Le Code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 19283 est modifié et complété comme suit
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Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
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