Art. 2 Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre - Autres amendes d'ordre

1. Pour d'autres contraventions de peu d'importance, les organes de la police peuvent être autorisés à infliger et à percevoir des amendes d'ordre sur-le-champ lorsque le prévenu accepte cette procédure.

2. Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les cas dans lesquels des amendes d'ordre peuvent être prononcées sur-le-champ, le montant de ces amendes et la procédure à suivre.

3. La limite supérieure des amendes d'ordre correspond à celle de la loi fédérale sur les amendes d'ordre.

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