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Art. 7 Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD) - Entrée en vigueur

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Art. 7 Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD) · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1998.

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