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Art. 6 Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD) - Crimes imprescriptibles

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Art. 6 Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD) · Crimes imprescriptibles

1. Les données de la police concernant des crimes imprescriptibles (art. 101 CPS[[4]]) ne sont pas détruites.

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