Art. 5 Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD) - Personnes irresponsables

1. La police peut rejeter la demande de destruction de données présentée par une personne qui a été acquittée parce qu'elle était irresponsable lorsque la poursuite pénale ou l'intérêt public exige que les données ne soient pas détruites conformément à l'article 4, alinéa 2 LiCPM.

2. L'article 4 s'applique aux personnes dangereuses.