Art. 9 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - 3. Décès

En cas de décès d’agents ou d’agentes de poursuites à fonction accessoire en exercice qui pourvoyaient aux besoins d’une famille ou de proches, ces derniers ont droit à une indemnité versée durant trois mois à compter du jour du décès.

L’indemnité est calculée conformément à l’article 8, alinéas 1 et 2. En tenant compte du délai de carence, les survivants reçoivent ainsi une somme correspondant à 80 pour cent du revenu mensuel moyen que la personne décédée a gagné durant les deux années civiles qui ont précédé son décès, multipliée par deux et un tiers.

L’article 67, alinéa 2 LPers s’applique par analogie.

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