Art. 8 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - 2. Maladie

1. En cas de maladie, l’agent ou l’agente de poursuites à fonction accessoire se voit verser, au terme d’un délai de carence de 20 jours, 80 pour cent de la somme moyenne des indemnités nettes qu’il ou elle a reçues lors des deux années précédentes, sur la base de 250 jours de travail par année. Le renchérissement et d’autres allocations ne sont pas pris en considération dans ce calcul. Il n’est pas tenu compte non plus des féries.

2. L’indemnité maximale qui peut être versée en cas de maladie au sens de l’alinéa 1 s’élève à 20 000 francs au maximum par année civile, pendant deux ans au plus.

3. L’unité d’organisation concernée doit transmettre le décompte au directoire des offices des poursuites et des faillites par la voie hiérarchique. Sur le décompte doivent figurer les bases de calcul exposées à l’alinéa 1 et les autres éléments utiles (les jours de carence déjà calculés, etc.). Un certificat médical doit être joint au décompte.

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