Art. 5 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - Durée de l’activité

1. Les agents et les agentes de poursuites à fonction accessoire sont nommés pour une durée indéterminée mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 70 ans.

2. Le directoire des offices des poursuites et des faillites décide de la résiliation anticipée si

a. il existe des motifs au sens de l’article 25, alinéa 2 LPers ou que

b. l’engagement d’un agent ou d’une agente de poursuites à fonction accessoire ne s’avère plus nécessaire pour des raisons liées à l’organisation.

3. La personne concernée doit être informée de la résiliation trois mois à l’avance au moins.

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