Art. 4 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - Nomination provisoire

Durant les six premiers mois de leur activité, les agents et les agentes de poursuites à fonction accessoire sont nommés à titre provisoire. La nomination pour l’activité à titre accessoire devient définitive si aucun licenciement n’est intervenu durant cette période.

Aussi longtemps que la nomination n’est pas définitive, les rapports de travail peuvent en tout temps être résiliés par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de sept jours durant le premier mois. Par la suite, la résiliation peut intervenir pour la fin d'un mois moyennant un préavis d'un mois.