Art. 3 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - Engagement

1. A l'échéance du délai de dépôt des candidatures, l'unité d’organisation concernée transmet les dossiers au directoire des offices des poursuites et des faillites et lui propose une ou plusieurs personnes à nommer.

2. S'il est impossible de trouver une personne appropriée dans un cercle des poursuites et faillites, le directoire des offices des poursuites et des faillites prend les mesures nécessaires.