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Art. 12 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - Abrogation d’actes législatifs

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Art. 12 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) · Abrogation d’actes législatifs

L’ordonnance du 9 octobre 1996 sur l’engagement et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (RSB 282.321.1) ainsi que les arrêtés du Conseil-exécutif n° 3603 du 24 août 1988 et n° 2965 du 14 août 2002 sont abrogés.

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