Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
282.321 EEVONI CH-BE

Art. 11 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - 5. Autres indemnités

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) · 5. Autres indemnités

1. Le directoire des offices des poursuites et des faillites statue au sujet des autres indemnités accordées en dérogation à l’article 7, alinéa 3.

← Art. 10 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) Objet Art. 12 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →