Art. 10 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - 4. Prime de fidélité

1. Deux primes de fidélité peuvent être versées aux agents et aux agentes de poursuites à fonction accessoire pendant toute la durée de leur engagement, à savoir

a. 1000 francs: après 25 années de service,

b. 1000 francs: après 40 années de service.

2. Les années accomplies lors de l’exercice d’une autre fonction au sein du canton de Berne ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.

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