Art. 1 Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI) - Objet

1. La présente ordonnance régit le statut juridique des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire.

2. Les agents et les agentes de poursuites à fonction accessoire sont engagés, à ce titre, par le directoire des offices des poursuites et des faillites (art. 3, al. 5 LPers).

3. Les prescriptions de la législation sur le personnel ne s’appliquent pas aux agents et aux agentes de poursuites à fonction accessoire, à moins qu’il n’y soit expressément fait référence.

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