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Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) - Procédure applicable en matière de responsabilité

Organisation des offices des poursuites et des faillites
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Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) · Procédure applicable en matière de responsabilité

1. Les actions en dommages-intérêts contre le canton (art. 5 LP) sont régies par les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers).

2. L’action récursoire du canton contre ses employés et employées ainsi que contre les agents et agentes de poursuites à fonction accessoire est régie par la loi sur le personnel.

3. L’action récursoire du canton contre d’autres organes prévus par la LP, en particulier les commissaires externes, les liquidateurs et liquidatrices et les administrations spéciales de la faillite, est régie par le droit civil.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ABS 2018 324 · be (Art. 8 Abs. 2 SchKG)
Supervisory Authority Review of Payment Order and Void Bankruptcy Notice
This article is referenced in relation to the presumption of validity of public documents and the burden of proof to overturn it.