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Art. 5 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) - Nomination, certificat de capacité

Organisation des offices des poursuites et des faillites
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Art. 5 Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) · Nomination, certificat de capacité

1. La Direction de l’intérieur et de la justice nomme les préposés et préposées aux poursuites et faillites. Toute personne titulaire du certificat de capacité en la matière est susceptible d’être nommée à cette fonction.

2. Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les conditions de l’obtention du certificat de capacité, notamment en ce qui concerne la formation, l’examen et l’éventuelle dispense de ce dernier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ABS 2016 321 · be (Art. 5 SchKG)
Supervisory Authority Upholds Denial of Supplementary Attachment After Certificate of Loss Issued
Cited in the reasoning regarding the appellant's claims for state liability, although this was ruled outside the jurisdiction of the supervisory authority.