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CH-BE
Art. 8 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Fin de la consultation ordonnée et avis au tribunal (en dérogation à l’art. 166, al. 1, lit. d CPC)
Décision concernant la consultation et mise en œuvre
Art. 8 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) · Fin de la consultation ordonnée et avis au tribunal (en dérogation à l’art. 166, al. 1, lit. d CPC)
1. Lorsque les parents parviennent à un accord complet ou partiel sur les questions litigieuses concernant l’enfant dans le cadre de la consultation ordonnée,
a) l’accord est transmis spontanément au tribunal par leurs soins;
b) la conseillère ou le conseiller du CFS communique au tribunal un rapport succinct sur la consultation.
2. Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, la conseillère ou le conseiller du CFS établit à l’intention du tribunal un rapport à propos du déroulement de la consultation et de la situation familiale et y formule des propositions concrètes pour la suite à donner s’agissant des questions concernant l’enfant.
3. Le CFS informe les parents de l’envoi au tribunal des rapports au sens des alinéas 1 et 2.
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Dispositions générales
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