Art. 7 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Principes de la consultation ordonnée

1. Le CFS invite les parents et leurs enfants à une consultation.

2. La consultation ordonnée comprend en règle générale quatre à six séances se tenant dans un intervalle de deux à quatre mois qui ont pour objectif d’aboutir à un accord complet ou partiel centré sur le bien de l’enfant sur les questions litigieuses qui la ou le concerne. La consultation ne dépend pas du tribunal et est confidentielle.

3. Elle est dirigée par des spécialistes du CFS dont la récusation est régie par analogie par les dispositions du CPC.

4. Si l’existence d’un motif d’exclusion selon l’article 6, alinéa 2 est constatée durant le processus de consultation, la ou le spécialiste en avise le tribunal. Le tribunal décide de révoquer la consultation ordonnée ou de la laisser se poursuivre jusqu’à son terme.

5. Les personnes mandatées pour la représentation de l’enfant ou qui assument sa représentation légale ne participent pas à la consultation ordonnée.

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