Art. 6 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Décision concernant la consultation (en dérogation à l’art. 297, al. 2 CPC et à l’art. 319 CPC)
Art. 6 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) · Décision concernant la consultation (en dérogation à l’art. 297, al. 2 CPC et à l’art. 319 CPC)
1. Lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé sur les questions concernant l’enfant lors de la première audition des parents dans les affaires concernant le droit de l’enfant qui ne sont pas de nature patrimoniale, le tribunal
a. peut ordonner une consultation auprès du CFS, sous réserve de l’alinéa 2;
b. fixe une deuxième séance de conciliation qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois.
2. En principe, une consultation ne peut pas être ordonnée
a. en présence d’indices d’une violence domestique grave;
b. en cas de procédure pénale en cours opposant les parents ou l’un des parents et l’enfant, à moins qu’elle concerne un délit n’étant pas poursuivi d’office;
c. en cas de diagnostic posé par une personne qualifiée de toxicodépendance, de maladie psychique ou de trouble de la personnalité chez l’un des parents;
d. en présence d’autres justes motifs, comme des contre-indications relatives à l’enfant ou l’emprisonnement d’un parent.
3. En ordonnant une consultation, le tribunal charge le CFS de la mise en œuvre du processus.
4. La décision que rend le tribunal pour ordonner la consultation ne peut pas faire l’objet d’un recours.