Art. 5 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Évaluation

1. L’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille de l’Université de Fribourg procède à une évaluation du projet pilote à l’intention du canton.

2. L’évaluation porte en particulier sur

a le déroulement des procédures devant le tribunal et au CFS,

b les effets de la consultation à court et moyen termes sur le bien de l’enfant et sur les conflits entre les parents,

c l’efficacité de la désescalade dans les conflits,

d les conséquences pour les autorités impliquées, les procédures et en particulier leur durée,

e les incidences sur les finances et sur le personnel.

3. L’évaluation a lieu tout au long du projet pilote et les résultats peuvent être consignés dans des rapports intermédiaires. Le rapport final doit être disponible au plus tard six mois après la fin du projet pilote.

4. Les résultats de l’évaluation et le rapport final sont mis à la disposition de l’Office fédéral de la justice.

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