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Art. 4 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Application du CPC

Dispositions générales
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Art. 4 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) · Application du CPC

Le CPC s’applique aux procédures relevant du projet pilote pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.

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