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Art. 3 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)

Dispositions générales
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Art. 3 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) · Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)

1. Le CFS est une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC)[3] et son siège est à Berne.

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