Art. 2 Ordonnance sur le projet pilote «consultation ordonnée dans les procédures judiciaires relevant du droit de la famille en cas de litige portant sur les questions concernant l’enfant et Centre pour les familles vivant une séparation (CFS)» (OCFS) - Projet pilote

1. Les procédures judiciaires relevant du droit de la famille entrent dans le champ d’application du projet pilote

a) lorsque des mesures doivent être ordonnées concernant l’enfant et

b) que les parents n’arrivent pas à trouver d’accord.

2. Le projet pilote porte uniquement sur les procédures au sens de l’alinéa 1 pour lesquelles le Tribunal régional de Berne - Mittelland est compétent à raison du lieu et de la matière.

3. Il dure deux ans.

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