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Art. 98 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Adaptations relevant de la technique législative

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 98 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Adaptations relevant de la technique législative

1. Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance aux adaptations formelles relevant de la technique législative requises par la présente loi et par la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public, et en particulier à corriger les renvois erronés dans d’autres lois et décrets.

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