Art. 97 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Modification d’actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

1. Loi du 16 novembre 1998 portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg)[27]

2. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)[28]

3. Loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)[29]

4. Loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)[30]

5. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)[31]

6. Loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)[32]

7. Loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)[33]

8. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)[34]

9. Loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation[35]

10. Loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM)[36]

11. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)[37]

12. Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)[38]

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