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Art. 96 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Procédures pénales dirigées contre des mineurs

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 96 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Procédures pénales dirigées contre des mineurs

Les procédures pendantes devant un tribunal des mineurs au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies par l’agence du Ministère public des mineurs compétente à raison du lieu.

Les procédures pendantes devant un tribunal collégial au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies par le Tribunal des mineurs.

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