Art. 95 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Procédures pénales

1. Les procédures pénales pendantes devant un tribunal au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies

a) par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland pour les arrondissements judiciaires I, II et III,

b) par le Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie pour les arrondissements judiciaires IV, V et VI,

c) par le Tribunal régional de Berne-Mittelland pour les arrondissements judiciaires VII, VIII et IX,

d) par le Tribunal régional de l’Oberland pour les arrondissements judiciaires X, XI, XII et XIII,

e) par le Tribunal pénal économique pour le Tribunal pénal économique de la Cour suprême.

2. Si le droit fédéral attribue d’autres procédures à des autorités supprimées par l’entrée en vigueur de la présente loi, le président ou la présidente de la Cour suprême désigne l’autorité compétente de cas en cas.

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