Art. 92 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Indemnisation, participation aux frais, recouvrement de prestations financières

Procédure pénale applicable aux mineurs - Frais

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Art. 92 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Indemnisation, participation aux frais, recouvrement de prestations financières

1. Le Ministère public ou le Tribunal des mineurs détermine le montant de l’indemnisation due pour la médiation, la défense d’office et l’assistance judiciaire de la partie plaignante ou civile ainsi que celui de la participation aux frais du mineur ou de la mineure et de ses parents.

2. Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires et des amendes incombe au Ministère public ou au Tribunal des mineurs.

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