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Art. 91 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Frais de procédure (art. 424 CPP)

Procédure pénale applicable aux mineurs - Frais

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Art. 91 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Frais de procédure (art. 424 CPP)

Le Grand Conseil règle les frais de procédure par voie de décret.

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