Art. 90 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Détention préventive dans une prison

1. Pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, une personne mineure placée dans un établissement peut être provisoirement transférée dans une prison si elle se soustrait à l'exécution en prenant la fuite ou persiste à s'y opposer, que des raisons de sécurité exigent un tel transfert ou qu'aucun établissement ne puisse l'accueillir sans délai. La décision relative au transfert ressortit au Ministère public des mineurs compétent pour ordonner le placement dans l'établissement. Au préalable, le droit d'être entendue est accordé à la personne concernée.

2. Le transfert est ordonné par voie de décision. Le concours de la police peut être requis en vue de l'exécution.

3. Le mineur ou la mineure, ou son représentant légal ou sa représentante légale, peuvent recourir devant la Cour suprême contre la décision dans les dix jours à compter de sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que l'autorité qui a rendu la décision ou celle chargée de l'instruction ne l'accorde pour de justes motifs, d'office ou à la demande du recourant ou de la recourante. Au surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.