Art. 9 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Litiges relevant du droit du travail

1. Les tribunaux régionaux connaissent, dans une composition de trois juges, des litiges découlant des rapports de travail ainsi que de l’application de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 15`000 francs. L’autorité appelée à statuer se compose du président ou de la présidente et de deux juges spécialisés représentant paritairement les employeurs et les salariés.

2. Les représentants et représentantes professionnellement qualifiés des organisations d’employeurs et de salariés peuvent accompagner ou assister les membres de ces dernières et s’exprimer sur l’affaire devant le tribunal.