Art. 89 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Arrêts

1. Le Ministère public des mineurs peut placer aux arrêts pour sept jours au plus le mineur ou la mineure qui se soustrait à l'exécution de la sanction en prenant la fuite ou qui persiste à s'y opposer.

2. Le mineur ou la mineure, ou son représentant légal ou sa représentante légale, peuvent recourir par écrit devant le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs contre une mise aux arrêts, immédiatement après la notification de la décision, mais au plus tard dans les dix jours à compter de la notification de la motivation écrite de celle-ci.

3. Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs ne l'ait expressément ordonné.

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