Art. 87 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Décisions ultérieures

1. Le Ministère public des mineurs rend les décisions judiciaires ultérieures et les décisions d’exécution.

2. Le Tribunal des mineurs est compétent dans les cas suivants

a * changement de la mesure de protection au sens des articles 12 à 14 DPMin en placement,

b révocation du sursis à l’exécution d’une privation de liberté de plus de trois mois;

c réintégration impliquant l’exécution de la peine après une libération conditionnelle, lorsque le solde de la peine est supérieur à trois mois;

d exécution d’une privation de liberté de plus de trois mois après l’interruption du placement.

3. Il rend les décisions que le CPP attribue au tribunal dans le cas de délinquants et de délinquantes ayant commis une infraction avant et après l’âge de 18 ans, sous réserve de prescriptions cantonales divergentes.

4. Dans les cas prévus à l’alinéa 2, il procède à des débats.

5. Dans les autres cas, les prescriptions régissant la procédure de l’ordonnance pénale sont applicables par analogie.

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