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Art. 86 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

Procédure pénale applicable aux mineurs - Voies de droit

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Art. 86 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

1. En procédure de recours, le procureur ou la procureure des mineurs en chef agit à la place du Parquet général.

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