Art. 85 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

1. La police a le droit d’infliger et de percevoir elle-même une amende dans les cas prévus par la législation de la Confédération et du canton.

2. Si la personne prévenue ne reconnaît pas l’acte punissable ou qu’elle n’est pas d’accord avec la procédure de l’amende d’ordre, la police établit une dénonciation.

3. La police est habilitée à convoquer à un cours d’instruction routière le mineur ou la mineure âgée de 10 à 15 ans révolus qui a commis une infraction à la législation sur la circulation routière passible d’une amende d’ordre.

4. Les articles 2 et 10 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO), ainsi que les articles 2 et 3 de l’ordonnance fédérale du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre (OAO) s’appliquent par analogie en cas de convocation par la police à un cours d’instruction routière.

5. Il ne peut être exigé de frais pour la fréquentation d’un cours d’instruction routière.

← Art. 84a Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 86 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →