Art. 84 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Disjonction des procédures (art. 11 PPMin)

Procédure pénale applicable aux mineurs - Autorités pénales des mineurs

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Art. 84 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Disjonction des procédures (art. 11 PPMin)

1. Les procédures concernant plusieurs mineurs sont disjointes. L’article 11, alinéa 2 PPMin s’applique par analogie.

2. Si, dans une procédure concernant à la fois des majeurs et des mineurs, les autorités de poursuite pénale compétentes ne parviennent pas à s’entendre sur la renonciation à la disjonction des procédures, le Parquet général tranche.

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