Art. 83 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Compétence

1. La compétence est régie par les articles 24 et 25.

2. Le procureur ou la procureure des mineurs en chef agit à la place du Parquet général.

3. Si le Ministère public des mineurs et un autre ministère public cantonal ou régional ne parviennent pas à s’entendre sur leur compétence, le Parquet général tranche.

← Art. 82 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 84 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →