Art. 82 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Tribunaux et autorités de recours (art. 7 PPMin)

1. Les tâches du tribunal des mesures de contrainte dans les affaires pénales des mineurs incombent au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et aux tribunaux régionaux des mesures de contrainte.

2. Les tâches du tribunal des mineurs au sens du droit fédéral incombent au Tribunal des mineurs. Son ou sa juge en chef statue sur les oppositions contre les ordonnances pénales qui concernent de simples contraventions.

3. Les tâches d'instance de recours et de juridiction d'appel des mineurs incombent à la Cour suprême.

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